Situation de L’entreprise
Le 30 juin 2000 : Conseil
d’administration – Etat de cessation de paiement.
Le 4 juillet 2000 : C.E
extraordinaire – Contestation de l’état de cessation de paiement.
Le 5 juillet 2000 : Dépôt de
l’état de cessation de paiement au Tribunal de Commerce par Schefeulen.
Le 7 juillet 2000 : Le Tribunal
de Commerce prononce le redressement judiciaire, avec nomination d’un expert
(mission : diagnostic sur l’origine des difficultés et sur les relations
juridiques comptables et financières entre la société mère Schefeulen et sa
filiale toulousaine Job Schefeulen).
Le 2 août 2000 : Appel de la
décision du Tribunal de Commerce par le Procureur de la République. (L’appel
est suspensif de la décision du Tribunal de Commerce).
Le 6 septembre 2000 : Renvoi du
dépôt des plaidoiries au 20 septembre 2000.
Depuis : Attente de la décision
de la Cour D’Appel qui sera rendue le 20 septembre 2000.